Décret du 21 mai 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 décembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations hertziennes de Mont-Pariacabo, Tonate et Iracoubo, situées dans le département de la Guyane
NOR : INDI0420595D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/21/INDI0420595D/jo/texte
Texte n°7