Décret du 21 mai 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Rivière-Pilote, de Godissard, du Lorrain, du Lamentin-Aéroport, de Morne-Vert, du Diamant et de Case-Pilote, situées dans le département de la Martinique

Version INITIALE

NOR : INDI0420610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/21/INDI0420610D/jo/texte

Texte n°6


  • Par décret en date du 21 mai 2004, les dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Rivière-Pilote, de Godissard, du Lorrain, du Lamentin-Aéroport, de Morne-Vert, du Diamant et de Case-Pilote, situées dans le département de la Martinique, sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Rivière-Pilote et de Godissard.