Décret du 21 mai 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Rivière-Pilote, de Godissard, du Lorrain, du Lamentin-Aéroport, de Morne-Vert, du Diamant et de Case-Pilote, situées dans le département de la Martinique
NOR : INDI0420610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/21/INDI0420610D/jo/texte
Texte n°6