Arrêté du 16 octobre 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0301951A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/16/INDI0301951A/jo/texte

Texte n°20


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 octobre 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Chémery-Semblançay », à réaliser sur le territoire de la commune de Saint-Antoine-du-Rocher, dans le département d'Indre-et-Loire.