Arrêté du 16 octobre 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : INDI0301951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/16/INDI0301951A/jo/texte
Texte n°20