Décret du 22 octobre 2003 abrogeant le décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Jonzac-Saint-Georges-des-Agoûts traversant le département de la Charente-Maritime

Version INITIALE

NOR : INDI0320504D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/22/INDI0320504D/jo/texte

Texte n°19


  • Par décret en date du 22 octobre 2003, le décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Jonzac-Saint-Georges-des-Agoûts traversant le département de la Charente-Maritime est abrogé.