Arrêté du 2 février 2004 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0402444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/INDI0402444A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 février 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Saint-Victor-Vindecy, sur le territoire de la commune d'Avrilly, dans le département de l'Allier.