Décret du 19 décembre 2003 abrogeant le décret du 20 octobre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Mirebeau traversant le département de la Vienne

Version INITIALE

NOR : INDI0320476D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/19/INDI0320476D/jo/texte

Texte n°43


  • Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 20 octobre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Mirebeau traversant le département de la Vienne est abrogé.