Décret du 19 décembre 2003 abrogeant le décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Chaunay et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Chaunay traversant le département de la Vienne

Version INITIALE

NOR : INDI0320480D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/19/INDI0320480D/jo/texte

Texte n°42


  • Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Chaunay et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Chaunay traversant le département de la Vienne est abrogé.