Arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0420341A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/29/SANA0420341A/jo/texte

Texte n°51


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 17 décembre 2003,
Arrêtent :


  • Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, l'accord collectif suivant :


  • Fondation Caisse Epargne pour la solidarité
    (75012 Paris)


    Accord du 29 avril 2003 ayant pour objet l'application progressive des dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 rénovée.


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :


  • Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS)
    (75629 Paris)


    Avenants n°s 02-2003 et 03-2003 du 20 novembre 2003 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 ayant pour objet la revalorisation du point.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2004.


Le ministre de la santé, de la famille,
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët

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