Arrêté du 27 novembre 2006 fixant le taux des indemnités des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière

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NOR : JUSA0600246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/27/JUSA0600246A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 222-2-1 ;
Vu le décret n° 2006-1457 du 27 novembre 2006 relatif aux indemnités des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière,
Arrêtent :


  • Les magistrats administratifs honoraires statuant sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière reçoivent, pour chaque audience effectivement tenue, dans la limite de quinze par an, une indemnité dont le montant est fixé à :
    100 euros quand moins de huit dossiers sont inscrits au rôle ;
    180 euros quand huit à quinze dossiers sont inscrits au rôle ;
    250 euros quand plus de quinze dossiers sont inscrits au rôle.


  • Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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