Article 2
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2006 fixant le taux des indemnités des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière
NOR : JUSA0600246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/27/JUSA0600246A/jo/article_2
Texte n°19