Arrêté du 27 novembre 2006 fixant le taux des indemnités des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière

abrogée depuis le 08/08/2020abrogée depuis le 08 août 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2020

NOR : JUSA0600246A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 222-2-1 ;
Vu le décret n° 2006-1457 du 27 novembre 2006 relatif aux indemnités des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/11/2006 au 08/08/2020Version en vigueur du 29 novembre 2006 au 08 août 2020

    Abrogé par Arrêté du 3 août 2020 - art. 2


    Les magistrats administratifs honoraires statuant sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière reçoivent, pour chaque audience effectivement tenue, dans la limite de quinze par an, une indemnité dont le montant est fixé à :
    100 euros quand moins de huit dossiers sont inscrits au rôle ;
    180 euros quand huit à quinze dossiers sont inscrits au rôle ;
    250 euros quand plus de quinze dossiers sont inscrits au rôle.

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/11/2006 au 08/08/2020Version en vigueur du 29 novembre 2006 au 08 août 2020

    Abrogé par Arrêté du 3 août 2020 - art. 2


    Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob