L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-305.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3677 ;
Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3691 ;
Discussion et adoption le 15 février 2007 (procédure d'examen simplifiée).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 246 (2006-2007) ;
Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 251 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 22 février 2007 (procédure d'examen simplifiée).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.