Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 juin 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 26 juin 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 juin 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 29 juin 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 juin 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 juin 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 26 juin 2006 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 8 août 2006,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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