Décret n° 2006-1439 du 23 novembre 2006 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2006 dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRF0602005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/23/AGRF0602005D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/23/2006-1439/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.