Décret n°2006-1439 du 23 novembre 2006 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2006 dans les départements d'outre-mer.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2006

NOR : AGRF0602005D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 29 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 26 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 8 août 2006,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/11/2006Version en vigueur depuis le 25 novembre 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé