Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 juin 2006 ; Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 26 juin 2006 ; Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 juin 2006 ; Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 29 juin 2006 ; Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 juin 2006 ; Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 juin 2006 ; Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 26 juin 2006 ; Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 8 août 2006,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé