Arrêté du 6 août 2003 portant nomination de présidents de tribunaux du contentieux de l'incapacité, de présidents suppléants et de présidents des formations de jugement

Version INITIALE

NOR : JUSB0310384A

Texte n°35


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
    Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon : M. Jean-Albert Pourcelot ;
    Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon :
    Mme Aliette Guy-Oehmichen ;
    M. Michel Jeannin ;
    M. Jean-Pierre Marafon ;
    M. Jean-Claude Sanseigne.

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