Arrêté du 12 novembre 2003 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée
NOR : MCCF0300828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/12/MCCF0300828A/jo/texte
Texte n°19
République
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