Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 1er, 4 et 40 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 45 dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 ;
Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 3 et 9 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :