Arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : AGRS0700308A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/2/AGRS0700308A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, après les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, après les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « ou au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ».