Article 4
Les dispositions du présent arrêté relatives aux directions départementales de l'équipement et de l'agriculture prennent effet à compter de la gestion 2007.
Arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
NOR : AGRS0700308A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/2/AGRS0700308A/jo/article_4
Texte n°21