Décret n° 2006-633 du 30 mai 2006 pris pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction supplémentaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de l'habitation principale pour cause de mobilité professionnelle et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0620402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/BUDF0620402D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/2006-633/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré, après l'article 2 vicies, un article 2 unvicies ainsi rédigé :
« Art. 2 unvicies. - Pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de la première année d'imposition au titre de laquelle la déduction est pratiquée les documents suivants :
a) Une copie du contrat de bail par lequel ils donnent en location leur ancienne habitation principale ;
b) Une copie du contrat de bail par lequel ils prennent en location leur nouvelle habitation principale ;
c) Une pièce attestant de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle et indiquant la date de début d'exercice de celle-ci. »