Article 2
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques est une copie de la déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 20-6 du même code.
Arrêté du 6 juin 2006 relatif aux déclarations de conformité mentionnées aux articles R. 20-6 et R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques
NOR : INDI0607518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/INDI0607518A/jo/article_2
Texte n°6