Arrêté du 21 octobre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

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NOR : SANG0521593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/SANG0521593A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale,
Arrêtent :


  • L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 249 du 25/10/2005 texte numéro 28


  • L'arrêté du 21 mai 1984 relatif au classement indiciaire de l'emploi de directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est abrogé.


  • Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget et de la réforme de l'Etat, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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