Arrêté du 21 octobre 2005 complétant l'arrêté du 26 mars 1973 fixant la liste des emplois prévus par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Version INITIALE

NOR : SANG0521595A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/SANG0521595A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article D. 15 ;
Vu le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1973 fixant la liste des emplois prévus par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1973 susvisé, les mentions :
    « Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
    Directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants mentionné dans le décret n° 84-377 du 21 mai 1984. »
    sont remplacées par les mentions :
    « Ministère de la santé et des solidarités.
    Directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale mentionné dans le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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