Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis avenue de l'Université, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), cadastré section BW n°s 24 et 27, d'une superficie totale de 3 753 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04422 à la rubrique « enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit des instituts nationaux des sciences appliquées.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.