Article 4
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1171 du 21 septembre 2006 modifiant le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
NOR : AGRS0601585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/21/AGRS0601585D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/21/2006-1171/jo/article_4
Texte n°31