Décret du 3 mai 2005 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Jacques Faure.