Décret du 9 février 2005 portant attribution à une association cultuelle de l'Eglise réformée des biens de deux associations cultuelles ayant décidé leur dissolution

Version INITIALE

NOR : INTA0500033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/9/INTA0500033D/jo/texte

Texte n°3


  • Par décret en date du 9 février 2005, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Royan-Saint-Georges-de-Didonne, dont le siège est 17, rue Alsace-Lorraine à Royan (Charente-Maritime), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Médis et l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique synodale de Saujon (Charente-Maritime) qui ont décidé leur dissolution.