Décret du 9 février 2005 portant attribution à une association cultuelle de l'Eglise réformée des biens de deux associations cultuelles ayant décidé leur dissolution

Version INITIALE

NOR : INTA0500032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/9/INTA0500032D/jo/texte

Texte n°2


  • Par décret en date 9 février 2005, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de la Vallée française, dont le siège est à Sainte-Croix Vallée française (Lozère), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Sainte-Croix Vallée française et Gabriac et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Martin-de-Lansuscle (Lozère) qui ont décidé leur dissolution.