Arrêté du 25 juin 2003 abrogeant l'arrêté du 15 janvier 1993 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives « gestion des cartes de transport gratuit remises aux appelés effectuant le service national actif »

Version INITIALE

NOR : DEFL0301787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/25/DEFL0301787A/jo/texte

Texte n°13


La ministre de la défense,
Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2003 relatif à la déclaration numéro 277-352,
Arrête :


  • L'arrêté du 15 janvier 1993 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives « gestion des cartes de transport gratuit remises aux appelés effectuant le service militaire actif » est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 2003.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-chef programmes-matériels
de l'état-major de l'armée de l'air,
P. Ica Dufour