Décret du 11 juillet 2003 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0300149D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/INTA0300149D/jo/texte

Texte n°2


  • Par décret en date du 11 juillet 2003 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association protestante d'entraide », dont le siège est à Paris ;
    Est abrogé le décret du 6 mars 1875 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.