Arrêté du 20 juin 2003 acceptant la démission d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320400A

Texte n°63


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2003 :
    La démission de M. Berquat (Jean-Louis, Pascal), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée ;
    L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire M. Berquat (Jean-Louis, Pascal) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Philippe Bonnaz et Stéphane Lecomte, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.