Décret du 6 juin 2003 abrogeant le décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Albert-Amiens traversant le département de la Somme

Version INITIALE

NOR : INDI0320386D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/6/INDI0320386D/jo/texte

Texte n°15


  • Par décret en date du 6 juin 2003, le décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Albert-Amiens traversant le département de la Somme est abrogé.