Décret du 6 juin 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 2 mars 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rouen-Amiens et Amiens-Roye (tronçon Montdidier-Roye) traversant les départements de la Seine-Maritime et de la Somme

Version INITIALE

NOR : INDI0320387D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/6/INDI0320387D/jo/texte

Texte n°14


  • Par décret en date du 6 juin 2003, les dispositions du décret du 2 mars 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rouen-Amiens et Amiens-Roye (tronçon Montdidier-Roye) traversant les départements de la Seine-Maritime et de la Somme sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours de la liaison Rouen-Amiens, entre les stations du Mesnil-Esnard - chemin rural des Religieux, Auvilliers (Seine-Maritime) et Dury (Somme).