Décret du 6 juin 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 2 mars 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rouen-Amiens et Amiens-Roye (tronçon Montdidier-Roye) traversant les départements de la Seine-Maritime et de la Somme
NOR : INDI0320387D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/6/INDI0320387D/jo/texte
Texte n°14