Décision du 5 mai 2003 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant certains éthers de glycols

Version INITIALE

NOR : SANM0321658S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/5/5/SANM0321658S/jo/texte

Texte n°36


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, et notamment son article 12 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5312-1 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 7 novembre 2002 relatif aux éthers de glycols dans les produits de consommation ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie du 29 novembre 2002 ;
Considérant que des études scientifiques ont mis en évidence pour certains éthers de glycols des propriétés toxiques pour la reproduction, ces éthers étant classés dans la catégorie 2 des substances cancérigènes, mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction (CMR) listées par la directive 76/769/CEE ;
Considérant que le risque de toxicité de ces substances pour l'homme est important et que l'utilisation de produits cosmétiques comportant certains éthers de glycol est susceptible de faire courir un risque grave pour la santé humaine,
Décide :


  • La fabrication, le conditionnement, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit et l'utilisation de produits cosmétiques contenant les éthers de glycol suivants :
    - EDGME, éthylène-glycol dimethyl ether / 1,2 diméthoxyéthane (CAS n° 110-71-4) ;
    - DEDGME, -diéthylène-glycol dimethyl ether / oxyde de bis (2 méthoxyéthyle) (CAS n° 111-96-16) ;
    - TEDGME, triéthylène-glycol dimethyl ether / 2,5,8,11-tétraoxadodécane (CAS n° 112-49-2),
    sont interdits à compter de la publication de la présente décision.


  • Les fabricants, importateurs, exportateurs, responsables de la mise sur le marché et les distributeurs de ces produits doivent prendre toutes mesures utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la distribution de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et procéder à leur retrait dès la publication de la présente décision.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 2003.


P. Duneton

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