Décision n° 2003-141 du 18 mars 2003 modifiant la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France

NOR : CSAX0301141S
JORF n°102 du 2 mai 2003
Texte n° 62

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du 4 octobre 2001 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer un certain nombre de fréquences qui n'ont pas été mises en service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les dispositions de la décision 95-1097 susvisée autorisant l'usage des fréquences :
    97,8 MHz sur le site de Bourgoin-Jallieu (38) ;
    97,2 MHz sur le site de Saint-Pierre-d'Entremont (38),
    pour la diffusion du programme France Musique sont abrogées.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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