Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes

Version INITIALE

NOR : EQUR0401133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/EQUR0401133A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


L'indemnité forfaitaire annuelle correspondant à la vacation prévue à l'article 8 du décret du 26 janvier 2004 susvisé en faveur du président de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes est fixée à 2 700 euros.