Décret du 15 juillet 2003 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0306756D

Texte n°36


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


  • M. Philippe Vitel, député du Var, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2003.


Jean-Pierre Raffarin

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