Arrêté du 28 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/28/ECOP0300240A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 22 novembre 1997 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2002 portant délégation de signature,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation est donnée à M. Bertrand Cozzarolo, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous les documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2003.


Francis Mer

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