Arrêté du 7 mars 2003 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSF0350040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/JUSF0350040A/jo/texte

Texte n°20


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Rhône-Alpes-Auvergne est ramené à 1 500 EUR.