Arrêté du 7 mars 2003 portant modification de sous-régies d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSF0350031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/JUSF0350031A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, l'arrêté du 18 avril 2002 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs est modifié conformément au tableau annexé ci-après :


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2003 page 6524 à 6524