Arrêté du 7 mars 2003 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSF0350038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/JUSF0350038A/jo/texte

Texte n°19


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse est ramené à 4 000 EUR.