Arrêté du 23 juin 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSK0440094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/23/JUSK0440094A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,
Arrêtent :


  • Dans le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé, la répartition des points relative aux emplois de chef de service administratif ou technique dans les établissements autonomes, de responsable de l'encadrement du travail pénitentiaire et de responsable des ateliers du service national du travail en milieu pénitentiaire, est remplacée, à compter du 1er septembre 2001, pour ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, par celle contenue dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    Tableau n° 2
    Direction de l'administration pénitentiaire


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 08/07/2004 texte numéro 28


Fait à Paris, le 23 juin 2004.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration pénitentiaire :
Le sous-directeur,
J. Charbonniaud
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner



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