Arrêté du 13 juillet 2004 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial

Version INITIALE

NOR : ECOL0400085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/13/ECOL0400085A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 13 juillet 2004, est autorisée la cession amiable de deux villas sises Rennweg 13-15, à Innsbruck (Autriche), sises sur des parcelles d'une superficie totale de 2 215 mètres carrés.
    Ces immeubles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 991-00631 et 991-00634 à la rubrique « affaires étrangères (établissements culturels) ».