Arrêté du 23 décembre 2002 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220749A

Texte n°67


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2002, Mme Lepitre (Chantal, Louise, Yvonne), épouse Rouvière, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Pradon (Jacques, Noël, Joseph, Rémi), démissionnaire.