Arrêté du 17 décembre 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0200813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/INDI0200813A/jo/texte

Texte n°27


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le remplacement d'un tronçon de la canalisation de transport de gaz Vitry-en-Perthois-Vitry-le-François, sur le territoire des communes de Vitry-en-Perthois et de Vitry-le-François, dans le département de la Marne.