Arrêté du 10 décembre 2002 portant cession d'un ensemble immobilier domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0200166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/BUDL0200166A/jo/texte

Texte n°26


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et la réforme budgétaire en date du 10 décembre 2002, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 95, rue Arapaki, à Kallithea (Grèce), d'une superficie totale de 550 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00717 à la rubrique « ministère des affaires étrangères (établissements culturels) ».