Arrêté du 13 novembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0223693A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/13/SANA0223693A/jo/texte

Texte n°35


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 3 octobre 2002,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association L'Accueil
    (01300 Montluçon)


    Accord d'entreprise du 19 mars 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Association AMASAD de Nérondes
    (18350 Nérondes)


    Accord d'entreprise du 23 octobre 2001 et avenant n° 1 du 29 novembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association La Fraternelle quinocéenne,
    maison de retraite Jeanne-d'Arc (22410 Saint-Quay-Portrieux)


    Accord du 27 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - APAJH comité de la Drôme
    (26000 Valence)


    Accord d'entreprise du 27 février 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - Association foyer Saint-Benoit-Labre
    (35700 Rennes)


    Accord du 31 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association CAO Accueil
    (35000 Rennes)


    Accord d'entreprise du 28 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VII. - Association centre de soins de Mauron et ses environs
    (56340 Mauron)


    Note d'information du 25 février 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - Association service de soins à domicile en faveur
    des personnes âgées du canton de Ploërmel (56804 Ploërmel)


    Note d'information du 13 février 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IX. - Association ABIPA
    (57870 Troisfontaines)


    Accord du 26 mars 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    X. - Association Accueil et promotion Sambre
    (59607 Maubeuge)


    Accord du 11 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XI. - Association FARE
    (59800 Lille)


    Accord du 28 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XII. - Association Capharnaüm CHRS
    (59800 Lille)


    Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIII. - Fédération ADMR de l'Orne
    (61009 Alençon)


    Note d'information du 7 février 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIV. - ADMR du Mêle-sur-Sarthe
    (61170 Saint-Julien-sur-Sarthe)


    Note d'information du 9 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XV. - ADMR SSIAD d'Aubigny-en-Artois
    (62690 Aubigny-en-Artois)


    Note d'information du 15 juin 2001 et avenant du 18 octobre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVI. - ADMR SSIAD d'Ecoust-Saint-Mein
    (62128 Ecoust-Saint-Mein)


    Note d'information du 9 juin 2001 et avenant du 18 octobre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVII. - ADMR SSIAD de Locon
    (62400 Locon)


    Note d'information du 14 juin 2001 et avenant du 23 octobre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVIII. - ARPAEI Institut médico-pédagogique
    et professionnel La Tour (77510 Rebais)


    Accord du 11 février 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIX. - Résidence Soleil
    (91300 Massy)


    Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XX. - Association CESNAF SADAPA
    (92000 Nanterre)


    Accord du 15 octobre 2001 et avenant du 5 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXI. - Association Le Grand Chemin
    (92110 Boulogne)


    Accord du 24 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXII. - Association A Tout Age
    (92310 Sèvres)


    Note d'information du 20 mars 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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