Arrêté du 14 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale

Version INITIALE

NOR : SANH0223697A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/14/SANH0223697A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.