Décret du 29 janvier 2004 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0400021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/29/INTA0400021D/jo/texte

Texte n°3


  • Par décret en date du 29 janvier 2004 :
    Est approuvée la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Espaces pour demain », dont le siège est à Paris.
    Est autorisé le transfert de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de vie française ».
    Est abrogé le décret du 2 février 1979 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.

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